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Vous recevez la newsletter sur Gmail ? Déplacez-la vers votre boite de réception prioritaire. | | | | La Fabrique de la loi | | Chaque semaine, les coulisses du pouvoir, vues depuis les territoires.
Edition du 12 janvier 2026 | | | | | Bonjour à toutes et tous,
Dans un contexte politique marqué par l’instabilité et la crispation du débat public, La Gazette des communes ouvre un nouveau rendez-vous pour décrypter, sans filtre, la fabrique concrète de la décision publique, au plus près des réalités territoriales.
Raconter la décision publique au sens noble, c’est rendre visibles les arbitrages réels, les contraintes concrètes et le rôle central, mais trop souvent invisible, des territoires.
C’est aussi retisser des liens abîmés ces dernières années : entre Parlement et collectivités locales, entre décideurs publics et réalités de terrain, entre normes nationales et politiques locales. À l’heure d’un débat trop souvent parisiano-centré, il nous apparaît essentiel de montrer combien le travail parlementaire irrigue les territoires, et inversement (mais peut-être pas assez).
C’est l’ambition de La Fabrique de la loi, newsletter concoctée chaque semaine pour les abonnés de La Gazette des communes.
Nous vous proposerons, chaque lundi matin, d’entrer dans les coulisses de la décision publique : arbitrages, réseaux d’acteurs, débats parlementaires et influences qui façonnent lois, décrets et normes.
Notre objectif est simple : vous donner un temps d’avance. Notre credo ? Mieux suivre la fabrique de la loi, c’est se donner les moyens de peser sur son élaboration, et se préparer à son application.
Bonne découverte, et n’hésitez pas à nous faire part de vos retours sur ce premier numéro, en nous écrivant ici. Romain Mazon, Rédacteur en chef de la Gazette des communes. Cette newsletter a été mitonnée par Romain Gaspar avec le concours de la rédaction de la Gazette des communes et notamment cette semaine l’aide d’Arnaud Garrigues. | | | | | | | | | 2026 s’annonce encore sous pression pour les collectivités, prises entre urgence budgétaire et avalanche de textes. L’urgence absolue pour les associations d'élus ? Un projet de loi de finances pour 2026 toujours pas bouclé. En attendant, les collectivités doivent construire leurs budgets à l’aveugle, sur la base d’une loi spéciale qui réduit leurs marges de manœuvre (lisez donc cet article pour mesurer l’impact, dans le secteur de la politique de la ville).
Un exercice d’autant plus délicat dans un contexte politique inflammable, marqué par la menace d’une censure du gouvernement de Sébastien Lecornu, à laquelle le Premier ministre répond en brandissant selon une information de l'AFP le spectre d’une dissolution, avec un possible alignement des législatives sur les municipales de mars.
Autour de ce budget incertain gravitent des dossiers structurants, souvent annoncés mais encore loin d’être aboutis : un projet de loi sur la décentralisation aux contours encore flous, une allocation sociale unifiée aux effets redoutés pour des départements déjà financièrement exsangues, ou encore une loi-cadre sur les transports, attendue par des territoires confrontés à un mur d'investissements dans les années à venir. Ce dernier texte suscite d’ores et déjà la déception de France urbaine, en raison de l’absence de déplafonnement du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
À cela devraient s’ajouter des textes sensibles : protection de l’enfance, programmation pluriannuelle de l’énergie, sans oublier l’interdiction du portable au lycée et des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, qui ulcère déjà les Régions, pas consultées alors qu'elles devront prendre à leur charge certains aménagements et porter le risque juridique en cas de dégradation des appareils.
Et d’autres davantage consensuels : réforme du droit de la fonction publique fraîchement annoncée, police municipale... En toile de fond, les inquiétudes européennes demeurent : accord Mercosur, avenir des fonds européens, avec le risque d’une recentralisation de leur gestion accrue et la crainte d’une réduction des politiques de cohésion. Sans oublier, l'inquiétude d'une inflation normative et de surtransposition avec un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE.
Comme toujours, les projets de loi devront composer avec une multitude de propositions parlementaires, parfois opportunes, parfois redoutées par les associations d’élus, à commencer par celles inscrites à l’ordre du jour cette semaine (à l’Assemblée nationale ici, au Sénat ici).
Cette densité produira-t-elle de réelles avancées pour les collectivités… ou seulement davantage d’instabilité et de brouhaha législatif ? | | | | | | | | | La proposition de loi de de la sénatrice (LR) Dominique Estrosi Sassone, examinée cette semaine au Sénat, vise à relancer la politique du logement en fixant une programmation nationale à horizon 2030, avec un objectif de 400 000 logements construits par an, dont 120 000 logements sociaux, et 800 000 rénovations énergétiques d’ampleur annuelles.
Elle renforce le rôle des intercommunalités via les autorités organisatrices de l’habitat, une demande de longue date d'Intercommunalités de France qui n’est pas vraiment du goût de l’Association des maires de France.
En dehors de ce point de friction et de l’assouplissement de la loi SRU qui divise les maires, le texte est plutôt bien accueilli par les associations d’élus car il redonne la main aux maires sur les attributions de logements sociaux et il facilite la mobilisation du foncier, notamment par la transformation des bureaux en logements. Il soutient enfin l’accession sociale, la lutte contre le squat, le financement du logement social et la rénovation du parc privé.
Un texte riche qui pourrait faire concurrence au projet de loi sur la décentralisation en préparation à Matignon.
Pour bien comprendre la portée de cette PPL, ne loupez pas notre interview de l'auteure réalisée par notre collègue Delphine Gerbeau juste avant les fêtes de fin d'année : | | | | | | | | | Le projet de loi sur la décentralisation connaît déjà un décalage de calendrier. Une communication sur ses grandes lignes était attendue en conseil des ministres le 17 décembre dernier, mais elle n’a finalement pas eu lieu et a été repoussée courant janvier, selon le cabinet de Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Annoncé pour un dépôt début 2026, l’examen du texte devrait glisser après les municipales, malgré l’engagement pris par Sébastien Lecornu lors de son discours de politique générale. En cause, nous souffle-t-on : un agenda parlementaire saturé, entre la non-adoption du projet de loi de finances et la gestion de la crise agricole.
« Pour l’instant, ce n’est pas inscrit à l’ordre du jour », confirme le ministère des Relations avec le Parlement sans donner de date. Si l'examen ne sera probablement pas possible dans les temps, à Matignon on insiste sur sa présentation en conseil des ministres prochainement : "le texte sera finalisé avant les municipales et présenté en conseil des ministres." Il faut dire que les associations d’élus font pression pour éviter un nouveau report, tout en laissant déjà filtrer leurs premières réserves, notamment sur l’absence, à ce stade, d’un volet finances locales dans les concertations en cours. | | | | | | | | | Alors que la partie 1 du projet de loi de finances pour 2026 a été rejetée en commission vendredi 9 janvier, avec la suppression de la DGF en signe de protestation contre l’année blanche, laissant présager un examen parlementaire aussi chaotique qu’à la fin de l’an dernier, une autre source de tension monte dans les couloirs de Bercy. En cause : le Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), dont la solidité juridique est désormais sérieusement questionnée depuis que le Sénat a exclu les communes du mécanisme.
En interne, la crainte est claire : cette évolution ferait peser un risque de rupture d’égalité entre collectivités, susceptible de fragiliser l’ensemble du dispositif. « Oui, cela a de grandes chances de ne plus être constitutionnel », confirme une source gouvernementale à La Gazette, si le PLF reste en l’état. Un risque juridique majeur, pour un arbitrage que certains jugent avant tout opportuniste à quelques mois des sénatoriales.
Les sénateurs de la majorité s’en défendent toutefois, invoquant la défense des petites communes. « On n’acceptera pas de contribution supplémentaire pour les collectivités locales pour ne pas fragiliser l'investissement local », prévient Bernard Delcros, président (UC) de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. À l’inverse de Philippe Juvin (LR), le rapporteur général du Budget à l’Assemblée qui estime que « l’effort demandé aux collectivités territoriales pourrait constituer une variable d’ajustement », afin de dégager jusqu’à un milliard d’euros de marges de manœuvre. | | | | | | | | | Le Sénat a rejeté, le 7 janvier, une proposition de loi socialiste visant à accorder aux quelque 132 000 AESH (deuxième corps de métier de l’Education nationale désormais !) un statut de fonctionnaire. Soutenu par les syndicats et les parents d’élèves, le texte entendait mieux reconnaître ce métier précaire, essentiel à l’école inclusive. Malgré un constat partagé sur les difficultés du secteur, la majorité sénatoriale et le gouvernement ont invoqué des freins opérationnels et financiers, un coût estimé à 4,3 milliards d’euros, pour s’y opposer. Le Club éducation et vie scolaire analyse tout ça en détail ici. Pour ceux qui ont de la mémoire, le sujet n'est pas tout à fait neuf, puisqu'une PPL aux ambitions quasi identiques avait été déposée à l'Assemblée en novembre 2024 par la députée (LFI) Nadège Abomangoli. Mais elle n'a pas passé le stade de son enregistrement. | | | | | | | | | Le 7 janvier, au siège des Républicains, Bruno Retailleau a dévoilé ses propositions sur le travail et les prestations sociales, avec des effets directs sur les compétences des départements. Objectif affiché : « inciter à l’activité ». Méthode proposée : conserver l'obligation des 15 heures d'activité, fusionner le RSA, la prime d’activité et l’ASS à travers un « revenu d’incitation à l’activité » qui baisserait de 30 % le montant des allocations et plafonner globalement les aides à 70 % du Smic via un « compte social unique ». L’allocation sociale unique ? Une « usine à gaz qui ne tournera jamais », tranche-t-il dans une tribune publiée dans L’Opinion.
Sauf que, comme le relève Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, le même Bruno Retailleau faisait encore récemment des pieds et des mains, avec son comparse Laurent Wauquiez, pour instaurer… une allocation sociale unique. Un chantier ultratechnique à l’étude depuis 2018, que le gouvernement s’apprête à lancer, sauf si, finalement, Les Républicains s’y opposent au Parlement. Le débat promet d’être animé.
| | | | | | | | | Quarante ans après la loi Littoral, l’Association nationale des élus des littoraux prépare la suite. L’association d’élus pousse pour que 2026 devienne l’année d’une nouvelle loi Littoral. « Il faut remettre l’ouvrage sur le métier au Parlement », estime son directeur général, Alain Blanchard, auprès de "La Gazette". On a appris que des travaux vont être lancés en ce sens par l'association d'élus, avec retours de terrain et auditions d’universitaires ; une première note a déjà été publiée en fin d'année dernière concernant l’Outre-mer (nous en parlions ici).
L'objectif est de faire aboutir ces travaux au congrès de l’ANEL, les 24 et 25 septembre 2026 à Avranches et au Mont-Saint-Michel. | | | | | | | | | Habitué des auditions parlementaires chargées d’évaluer l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il a été reconduit à l'unanimité, le 16 décembre 2025, par le conseil d’administration de l’agence pour un nouveau mandat de trois ans.
Celui qui est aussi président (DVG) de l’Association des petites villes de France sera épaulé par un nouveau visage dans la gouvernance de l'agence, Gilles Noël, vice-président de l’Association des maires ruraux de France, élu vice-président.
Si l’ANCT a été défendue ces derniers mois par la ministre Françoise Gatel, elle reste sous pression après un rapport sévère de la Cour des comptes sur l’ingénierie territoriale et les critiques récurrentes des parlementaires sur les agences de l’État.
Notre collègue Delphine Gerbeau avait analysé la portée de toutes ces critiques dans cet édito : Qui veut la peau de l’ANCT. Dernier épisode en date : les feuilles de route de Matignon pour 2026 réclament une évolution de l'offre d’ingénierie territoriale, notamment proposée par l’ANCT. À cette incertitude s’ajoute le départ de Raphaëlle Goddet, secrétaire générale de l’Agence, appelée à rejoindre Matignon au 1er février 2026. On se retrouve lundi prochain pour une nouvelle plongée dans les arcanes parlementaires. Bonne semaine à toutes et tous. | | | | | | | | Rejoignez-nous et participez au débat | | | | | Ce message est adressé à [[EMAIL_TO]] car vous êtes inscrit à cette newsletter.
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